La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. Elle permet de centraliser et de simplifier la transmission des informations sociales aux organismes de protection sociale. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les enjeux et le fonctionnement de cette déclaration, ainsi que les démarches à suivre pour être en conformité avec la réglementation française.
Qu’est-ce que la DADS-U ?
La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est un dispositif mis en place par l’administration française afin d’alléger les obligations déclaratives des employeurs en matière sociale. Elle consiste à transmettre, chaque année, l’ensemble des informations relatives aux salariés et aux rémunérations versées au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration concerne tous les employeurs du secteur privé, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Le principal objectif de la DADS-U est de simplifier et d’uniformiser la transmission des informations sociales entre les entreprises et les différents organismes de protection sociale (caisses d’assurance maladie, retraite complémentaire, prévoyance, etc.). Elle permet également d’éviter les doubles saisies et de faciliter le contrôle des données par l’administration.
Les informations contenues dans la DADS-U
La DADS-U comporte plusieurs volets, qui permettent de regrouper les informations suivantes :
- Les informations générales sur l’entreprise : raison sociale, adresse, numéro SIRET, code APE/NAF, etc. ;
- Les informations relatives aux salariés : identité, situation familiale, statut professionnel (cadre ou non-cadre), date d’entrée et de sortie de l’entreprise, etc. ;
- Les rémunérations versées au cours de l’année : salaire brut, cotisations sociales, indemnités journalières de maladie ou d’accident de travail, primes diverses, etc. ;
- Les éléments relatifs à la retraite complémentaire et à la prévoyance : cotisations versées par l’employeur et le salarié, périodes d’affiliation prises en compte pour la retraite, etc.
Ces informations sont transmises aux organismes sociaux concernés via un fichier informatique conforme à un format défini par l’administration (le format DADS-U).
Démarches pour réaliser sa DADS-U
Pour établir sa DADS-U dans les règles de l’art, chaque employeur doit suivre les étapes suivantes :
- Récupérer les données nécessaires auprès des services internes (ressources humaines, paie) ou externes (gestionnaire de paie, expert-comptable) ;
- Vérifier et valider ces données, notamment en s’assurant de leur exhaustivité et de leur cohérence avec les déclarations sociales réalisées au cours de l’année (déclarations URSSAF, caisses de retraite complémentaire, etc.) ;
- Générer le fichier DADS-U à partir d’un logiciel ou d’une solution informatique adaptée. Ce fichier doit être conforme au format imposé par l’administration et respecter les normes techniques en vigueur ;
- Transmettre le fichier DADS-U aux organismes sociaux concernés, via le portail net-entreprises.fr (ou directement auprès des organismes pour certaines entreprises du secteur agricole).
Il est important de noter que la date limite pour réaliser sa DADS-U est fixée au 31 janvier de chaque année pour les entreprises du secteur privé. Les employeurs qui ne respectent pas cette échéance sont passibles de sanctions financières.
Les enjeux de la DADS-U pour les entreprises et les salariés
La DADS-U revêt une importance particulière pour les entreprises et les salariés, car elle constitue un outil essentiel de contrôle et de suivi des droits sociaux. En effet, cette déclaration permet :
- D’assurer la bonne application des règles légales et conventionnelles en matière de rémunération et de cotisations sociales, en facilitant le contrôle des données par l’administration et les organismes sociaux ;
- De prévenir et de détecter les erreurs ou les fraudes éventuelles, en permettant une analyse croisée des informations avec d’autres sources de données (déclarations fiscales, registre du personnel, etc.) ;
- De garantir la bonne gestion des droits sociaux des salariés, en assurant la prise en compte de leurs périodes d’affiliation et de cotisation pour le calcul de leur retraite complémentaire, de leur indemnisation chômage ou de leur couverture prévoyance.
Ainsi, la DADS-U constitue un enjeu majeur pour le respect des obligations légales et conventionnelles par les employeurs, ainsi que pour la protection et la sécurisation des droits sociaux des salariés.
La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est un dispositif essentiel pour la gestion des droits sociaux en France. Elle permet aux entreprises de transmettre chaque année l’ensemble des informations relatives à leurs salariés et aux rémunérations versées aux organismes sociaux concernés. Grâce à cette déclaration, l’administration et les organismes sociaux disposent d’un outil efficace pour contrôler et garantir la bonne application des règles légales et conventionnelles en matière de rémunération et de cotisations sociales, ainsi que pour assurer la protection des droits sociaux des salariés.
