Les actions de préférence en SAS : un outil flexible et avantageux

Les actions de préférence en SAS sont souvent méconnues, pourtant, elles représentent une solution intéressante pour les entreprises qui souhaitent diversifier leurs sources de financement et attirer de nouveaux investisseurs. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les spécificités de ces titres financiers et les avantages qu’ils peuvent offrir aux actionnaires et aux sociétés par actions simplifiées (SAS).

Qu’est-ce qu’une action de préférence ?

Une action de préférence est un titre financier émis par une société par actions (SA ou SAS) qui confère à son détenteur certains droits spécifiques par rapport aux actionnaires ordinaires. Ces droits peuvent être, par exemple, un dividende prioritaire ou un droit de vote renforcé. Les actions de préférence permettent ainsi d’attirer des investisseurs en leur offrant des garanties supplémentaires en contrepartie de leur apport financier.

Les droits attachés aux actions de préférence en SAS

La loi n’impose pas de règles particulières concernant les droits attachés aux actions de préférence dans une SAS. Il appartient donc aux associés fondateurs et aux investisseurs potentiels de définir librement ces droits lors de la création des statuts ou lors d’une modification ultérieure. Voici quelques exemples de droits pouvant être accordés :

  • Droit à un dividende prioritaire : l’actionnaire détenteur d’actions de préférence peut percevoir un dividende avant les autres actionnaires, selon des modalités fixées par les statuts.
  • Droit de vote renforcé : l’actionnaire peut bénéficier d’un nombre de voix supérieur à celui des autres actionnaires pour certaines décisions prises en assemblée générale.
  • Droit à une liquidation préférentielle : en cas de dissolution ou de cession de la société, l’actionnaire détenteur d’actions de préférence peut être indemnisé en priorité sur les autres actionnaires.

Il est également possible de prévoir des clauses dites « anti-dilution » permettant aux actionnaires détenant des actions de préférence de conserver leur pourcentage dans le capital social lors d’une augmentation ultérieure du capital.

Les avantages des actions de préférence pour les SAS

Les actions de préférence présentent plusieurs avantages pour les SAS, notamment :

  • Diversification des sources de financement : en proposant des conditions avantageuses, les SAS peuvent attirer davantage d’investisseurs et ainsi diversifier leurs sources de financement.
  • Maintien du contrôle : en offrant un droit de vote renforcé aux fondateurs ou aux actionnaires majoritaires, les actions de préférence permettent à ces derniers de maintenir leur influence sur les décisions importantes tout en accueillant des investisseurs supplémentaires.
  • Flexibilité : contrairement aux obligations, les actions de préférence ne comportent pas d’échéance de remboursement et n’imposent pas de versement d’intérêts fixes. Les SAS peuvent ainsi adapter leur politique de distribution des dividendes en fonction de leurs résultats.
  • Valorisation de l’entreprise : l’émission d’actions de préférence peut permettre à la SAS d’accroître sa valorisation en augmentant son capital social.

Les inconvénients des actions de préférence en SAS

Malgré les avantages qu’elles présentent, les actions de préférence comportent également certains inconvénients :

  • Coût financier : le versement d’un dividende prioritaire ou d’une liquidation préférentielle peut représenter un coût financier important pour la SAS, notamment si les résultats sont insuffisants pour couvrir ces engagements.
  • Risque de conflit entre actionnaires : l’octroi de droits spécifiques aux détenteurs d’actions de préférence peut créer des tensions entre les actionnaires et nuire à la gouvernance de la société.
  • Complexité juridique : la mise en place et la gestion des actions de préférence nécessitent une rédaction soignée des statuts et des contrats liés à ces titres, ce qui peut engendrer des coûts juridiques supplémentaires.

Néanmoins, il convient de souligner que ces inconvénients peuvent être limités par une rédaction adaptée des statuts et une bonne communication entre les actionnaires et les dirigeants de la SAS.

Comment mettre en place des actions de préférence en SAS ?

Pour créer des actions de préférence dans une SAS, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

  1. Rédaction des statuts : les droits attachés aux actions de préférence doivent être définis dans les statuts de la société, ainsi que les conditions d’émission et de conversion éventuelle en actions ordinaires.
  2. Assemblée générale extraordinaire : la création d’actions de préférence doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins deux tiers des actionnaires.
  3. Déclaration auprès du greffe : la modification des statuts doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire.
  4. Emission des titres : une fois ces formalités accomplies, la SAS peut procéder à l’émission des actions de préférence selon les modalités prévues par les statuts et les contrats liés à ces titres.

Il est vivement recommandé de faire appel à un conseil juridique pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer du respect des règles applicables en matière d’émission d’actions de préférence.

En somme, si elles sont bien encadrées juridiquement, les actions de préférence peuvent représenter un outil intéressant pour les SAS en quête de financement et d’investisseurs. Elles offrent une grande flexibilité tant pour les actionnaires que pour la société, tout en préservant le contrôle des fondateurs et des actionnaires majoritaires.