À quel moment devenez-vous le débiteur d’un tiers ? Quelles sont les obligations rattachées à ce statut ? Quel risque encourt le débiteur en cas de non-paiement ? Illustrations sur ce possesseur de dettes, qui, quelquefois, ne parvient plus à les payer et doit être confronté à une démarche de recouvrement.
La signification d’un débiteur
Le débiteur représente une personne physique ou morale (entreprise), qui a une obligation envers un tiers, appelé le créancier. La majeure partie du temps, le débiteur est considéré comme le client du créancier. Effectivement, il s’engage à payer la somme de la transaction avant la date prédéfinie. Et ce, en acquérant un service ou un bien au créancier. Le débiteur dispose de l’obligation de réaliser le remboursement du montant dû.
Cette dette paraît normale, elle est adaptée au décalage entre la concrétisation de la prestation et son règlement. Ces obligations apparaissent habituellement à partir d’un lien contractuel :
- financier,
- ou commercial.
Il est conseillé de dresser un contrat écrit tel qu’un devis. Cet acte permet de disposer d’une preuve et de voir en détail les conditions du contrat. Cette obligation peut aussi avoir comme source une décision d’autorité publique. Il se peut que le débiteur ne rembourse pas sa dette avant la date d’exigibilité (date limite de remboursement). Dans ce cas, son créancier est en droit d’entamer une démarche de recouvrement judiciaire ou amiable.
En effet, la dette est considérée comme un impayé.
Les divers genres de débiteurs
Les débiteurs peuvent être classés en deux catégories. À savoir celui qui ne souhaite pas payer et celui qui n’a pas la possibilité de payer. Dans le premier cas, le débiteur ne souhaite pas payer. Celui-ci peut mentionner certaines raisons comme ne pas avoir réceptionné la facture ou ne pas avoir sollicité la prestation. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel à une fiduciaire à Genève !
Faute de facture, la date de livraison des services ou biens nécessite une échéance. Cela s’est produit à partir de la loi du 02 août 2022. Celle-ci mentionne la lutte contre le retard de remboursement dans les échanges commerciaux. Le débiteur bénéficie d’une protection dans certaines situations : procédure collective, surendettement… Dans ces cas, le débiteur est « autorisé » à ne pas rembourser tout de suite ses dettes sous quelques conditions.
Un ordre de remboursement des créanciers est réalisé si le créancier détient un privilège ou non. Cela se fait au moment d’une procédure collective (liquidation judiciaire/redressement judiciaire).
Les dangers pour le débiteur en cas de non-remboursement
En cas de non-remboursement, le débiteur peut subir un recouvrement de créances contentieux ou amiable. Le recouvrement judiciaire inclut la démarche d’injonction de rembourser. Quand la requête est prouvée, le juge donne une ordonnance portant injonction de rembourser pour le montant retenu. Le débiteur possède ainsi un mois afin de former opposition à partir de la signification de l’ordonnance.
Dès l’expiration du délai, le créancier peut solliciter au juge l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Le recouvrement amiable vise à faire des relances par l’expédition d’une mise en demeure. Le créancier peut réaliser ces procédures lui-même ou grâce à un huissier de justice ou une société de recouvrement.
